Description
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
–
Site web : Nico Blad
Excursion
–
URL :
www.nicobladexcursion.com
–
Société : SARL
NICOCINNA
–
Immatriculation au RCS
de
Basse-Terre : 819 656 372
–
Siège social : 100 rue
Montoir Garnier 97116 Pointe Noire
–
Téléphone mobile :
0690162878
Le site est édité par le
vendeur, Nicolas
Bladiniere, dont le siège social est situé à l’adresse
suivante : 100
RUE MONTOUT GARNIER 97116 POINTE-NOIRE, et immatriculée au RCS
Basse-Terre A 819656372.
Numéro
individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : SARL NICOCINNA FR19819656372
Les dispositions suivantes ont
pour objet de
définir les conditions générales de vente sur le site Nico
Blad Excursion.
Les présentes conditions
générales de vente
(ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations
contractuels
du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance
et par voie
électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement
la relation
entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité
des
obligations des parties.
Le client est réputé les
accepter sans
réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des
conditions de
vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à
distance par des
sociétés dont le siège social est en France et le Code de la
consommation
s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit
de modifier
ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès
leur mise en
ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU
BOUTIQUE EN
LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le
vendeur
fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne
présentant avec
exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient
une valeur
contractuelle.
Les produits sont décrits et
présentés avec la
plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou
omissions dans
la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être
engagée de ce
fait.
Les produits sont proposés dans
la limite des
stocks disponibles.
Les prix et les taxes
afférentes à la vente
des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en
ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit
de modifier ses
prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs
en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité
des produits à
cette date.
Les prix sont indiqués en euros
(hors taxes et
toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de
livraison,
lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison
sont indiqués
avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des
taxes applicables
au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes
sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue
ou de la
boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions,
notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse,
ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande
(toutes taxes
comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant
validation finale du
bon de commande.
Le paiement de la totalité du
prix doit être
réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de
remplir un bon
de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire
électronique, le
client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en
cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente,
pour que sa
commande soit validée.
Le client devra donner une
adresse de courrier
électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît
par les présentes
conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur
pourra
intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir
le mode de livraison
et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit
de bloquer la
commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse
erronée ou de tout
autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution
du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET
PAIEMENT
DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec
obligation de
paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement
du client.
1.
PAIEMENT
Le client effectue le paiement
au moment de la
validation finale de la commande en spécifiant son numéro de
carte bancaire.
Le client garantit au vendeur
qu’il dispose
des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement
et reconnait
que les informations données à cet effet valent preuve de son
consentement à la
vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la
commande.
En cas de contestation ou
d’utilisation
frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la
carte bancaire
(utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne
peut contester
dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en
transmettant une
réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur
prenne à sa
charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone du lundi au
vendredi de 9h à 17h
au numéro suivant : 0690162878.
Par e-mail : caraibeevasion@gmail.com
Toute
contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute
responsabilité.
Le vendeur a mis en place une
procédure de
vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à
le garantir
raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen
de paiement, y compris
en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation
de paiement par
carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de
non-paiement,
le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la
commande et sa
livraison.
Le vendeur se réserve également
le droit de
refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas
réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement
serait en cours.
2.
CONFIRMATION
Dès réception de la validation
de l’achat et
du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur
l’adresse
électronique qu’il a précisée, une confirmation de la réception
du bon de
commande, un descriptif contenant tous les renseignements
relatif à la commande
et sur demande du client un exemplaire du contrat à imprimer.
Le client doit s’assurer de la
bonne réception
de sa confirmation de paiement, contenant également tous les
renseignements
relatif à la commande, à l’adresse électronique qu’il a précisée
au moment du paiement.
Dans le cas ou le client
n’aurait pas reçue sa
confirmation de paiement, contenant également tous les
renseignements relatif à
la commande, dans la boite de réception de l’adresse
électronique qu’il a
précisée au moment du paiement, le client se doit de vérifier
dans les différent
autres dossier de son application de messagerie électronique tel
que :
(spam, courriers indésirables ou promotion) pour s’assurer de la
non réception
de sa confirmation de paiement, contenant également tous les
renseignements
relatif à la commande, et doit donc en faire la demande.
Le vendeur peut adresser une
facture au client
après la livraison, si ce dernier en fait la demande.
Le client peut demander l’envoi
de la facture
à une autre adresse que celle de livraison en adressant une
demande à cet effet
au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la
livraison.
En cas d’indisponibilité d’un
produit, le
vendeur tiendra le client informé par courrier electronique dans
les
meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et
rembourser le prix
afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire
valoir son droit
de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où
l’information
concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au
suivi d’une
commande, le client pourra contacter le service client aux
coordonnées
suivantes :
Par téléphone du lundi au
vendredi de 9h à 17h
au numéro suivant : 0690162878.
Par e-mail : caraibeevasion@gmail.com
ARTICLE 5. SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions
de la Loi n°
2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de
carte bancaire de
l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve
de l’accord du
client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de
commande, signature
et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA
TRANSACTION
Les communications, commandes
et paiements
intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés
grâce aux
registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de
commandes et factures
sont archivés sur un support fiable et durable considéré,
notamment, comme un
moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de
paiement mis à la
disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le
client garantit au
vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite
qu’après confirmation
du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à
l’adresse indiquée
par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande,
le client
devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à
cause d’une
adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux
frais du client.
Sauf en cas de force majeure,
la livraison
intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais
suivants :
Livraison Standard : 6-8 jours.
1.
RETARD DE
LIVRAISON ET
DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison,
le vendeur en
informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander
à être
remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du
produit et des frais
de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors
effectué.
Cette dénonciation du contrat
doit être
adressée selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au
vendredi de 9h à 17h
au numéro suivant : 0690162878
Par e-mail : caraibeevasion@gmail.com
Toute dénonciation non
effectuée dans les
règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en
compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis
du client.
2.
VÉRIFICATION DE
LA COMMANDE
Si au moment de la livraison,
l’emballage
d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors
vérifier l’état des
produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit
impérativement refuser le
colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le
bon de
livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant
la livraison.
La vérification des produits
est considérée
comme effectuée dès lors que le client, ou une personne
autorisée par lui, a
signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas
échéant, informer le
vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au
vendredi de 9h à 17h
au numéro suivant : 0690 162878.
Par e-mail : caraibeevasion@gmail.com
Toute réserve non effectuée
dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte
et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du
client.
A la réception de la
réclamation, le vendeur
attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s)
et le
communiquera par courrier électronique au client.
3.
ERREUR DE
LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison
et/ou de
non-conformité des produits par rapport aux indications figurant
sur le bon de
commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le
jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison.
La réclamation pourra être
faite selon les modalités
suivantes :
Par téléphone du lundi au
vendredi de 9h à 17h
au numéro suivant : 0690162878.
Par e-mail : caraibeevasion@gmail.com
Toute réclamation non effectuée
dans les
règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en
compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis
du client.
4.
RETOUR DE
COMMANDE
Le produit à échanger ou à
rembourser devra
être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage
d’origine,
selon les modalités suivantes :
Produit retourné par courrier
dans un délai de
15 jours à compter de la date de livraison de la commande.
Toute réclamation ou retour non
effectué dans
les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être pris
en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à
rembourser devra
être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage
d’origine. Les
frais de retour sont à la charge du client.
5.
LIVRAISON, NON
PRÉSENTATION,
DEDOMMAGEMENT
En cas de non-présentation du
client pour
quelle que raison que ce soit pour livraison de la commande, à
l’heure et au
lieu du rendez-vous indiqué dans la confirmation de paiement,
contenant
également tous les renseignements relatif à la commande, reçu à
l’adresse électronique
qu’il a précisée au moment du paiement.
Le vendeur ne sera pas dans
l’obligation de
proposer un replacement, un dédommagement ou un remboursement de
la commande.
Dans le cas ou le client a
connaissance qu’il
ne pourra pas être à l’heure et au lieu du rendez-vous indiqué
dans la confirmation
de paiement, contenant également tous les renseignements relatif
à la commande,
reçu à l’adresse électronique qu’il a précisée au moment du
paiement, ce
dernier doit informer le vendeur avant l’heure du rendez-vous,
auquel cas le
vendeur ne sera pas dans l’obligation de proposer un
replacement, un
dédommagement ou un remboursement de la commande.
ARTICLE 9. GARANTIES DES
PRODUITS
Le vendeur est garant de la
conformité des
produits au contrat.
Le client peut formuler une
demande au titre
de la garantie légale de conformité, conformément aux
dispositions des articles
L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie
des vices des
articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le
vendeur n’est
pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens
de la Loi n° 98-389 du 19 mai
1998 relative à
la responsabilité du fait des produits défectueux
1.
GARANTIE DE
CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de
2 ans à
compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la
garantie légale de
conformité.
A ce titre, il peut choisir
entre la
réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions
prévues à l’article
L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de
rapporter la
preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois
(24 mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant
la date de
délivrance du produit.
2.
GARANTIE DES
VICES
Le client, s’il met en œuvre la
garantie des
vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra
choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce
conformément à
l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ
DES PRODUITS ET
REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un
produit
commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité
d’annuler sa
commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des
sommes par lui
versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à
l’échange du
produit.
ARTICLE 11. DROIT DE
RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son
droit de
rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours
ouvrables
suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit
de
rétractation en contactant le service client :
Par téléphone du lundi au
vendredi de 9h à 17h
au numéro suivant :0690162878.
Par e-mail : caraibeevasion@gmail.com
Après avoir communiqué sa
décision de se
rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou
restituer les
biens.
Toute rétractation ou retour
non effectué dans
les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être pris
en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis du client.
Le client pourra demander
l’échange ou le
remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception
des frais de
retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des
frais de
livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l’échange du
produit ne pourra
être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts
et dans leur
état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact
et en état de
vente.
Certains produits, en raison de
leur qualité
intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de
rétractation et ne
pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement,
les produits
visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à
savoir :
Tout produit sur-mesure ;
Tout produit ne pouvant pas par
nature être
réexpédié ;
Tout produit périssable ;
Tout produit vidéo ;
Tout produit de presse…
Le vendeur devra rembourser le
client de la
totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
dans les 14
jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une
preuve de
l’expédition de ces biens.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de
leurs
obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un
cas de force majeure
tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait
leur exécution.
Les obligations des parties
seront suspendues.
La partie qui invoque une telle
circonstance,
devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance
et à sa
disparition.
Sont considérés comme des cas
de force majeure
tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles,
inévitables et qui
ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les
efforts
raisonnablement possibles, définis comme tel par la
jurisprudence française et
notamment, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
et l’arrêt des
réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une
durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être
résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ
PARTIELLE
Si une ou plusieurs
stipulations des présentes
conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par
application de
la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction
française, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
ET JURIDICTION
COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en
France d’une
manière stable et durable pour exercer effectivement son
activité, quel que
soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation
de son siège
social.
Aussi, les présentes CGV sont
soumises à
l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions
de la Convention
de Vienne.
En cas de litige ou de
réclamation, le client
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution
amiable.
A défaut d’accord amiable, le
client, s’il
contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure
devant la juridiction
de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra
engager une
procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.